Sur la liquidation judiciaire
L’EPADESA ne peut pas être, et ne sera jamais en liquidation judiciaire puisque les établissements publics relevant de l’Etat ne sont pas concernés par la procédure de liquidation judiciaire, l’Etat leur apportant sa garantie automatique et illimitée (Article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Sur le déficit structurel
Par définition, un établissement public n’est pas fait pour générer des excédents mais pour mener à bien une mission confiée par l’Etat et la terminer à l’équilibre.

En 2009, à la création de l’établissement public local de gestion et d’exploitation du quartier d’affaires de La Défense, nommé DEFACTO et présidé par Patrick Devedjian, l’EPAD, présidé également par Patrick Devedjian, a transféré l’ensemble des biens publics, équipements (dalles, escalators, parcs et jardins, parkings…) et s’est engagé à contribuer à leur remise en état à hauteur de 123 M€.

A la clôture 2010, l’EPADESA :

• a dégagé un excédent brut consolidé (EPAD+EPASA+EPADESA) de 27 455 000 € et un résultat comptable consolidé excédentaire de 5 361 000 € ;

• ses provisions s’élevaient à 288 561 000 € dont 98 40 000 € en faveur de DEFACTO ;

• sa capacité d’autofinancement consolidée était de 16 744 000 € ;

• son fonds de roulement était de 224 887 000 € ;

• sa trésorerie s’élevait à 134 454 000 €.

Il est à noter que l’établissement n’est pas endetté (pas d’emprunt) et qu’il ne bénéficie d’aucune subvention d’Etat (ou même des communes limitrophes), et vit donc sur sa seule marge.

Sur le temps passé par la Cour des Comptes
En tant qu’établissement public, l’EPADESA est soumis tous les 5 ans au contrôle de la Cour des Comptes, tout comme le Conseil Général des Hauts-de-Seine qui a été contrôlé dernièrement pour ses exercices comptables entre 2006 et 2010. Actuellement, la Cour des Comptes examine les exercices des mêmes années pour l’EPADESA.

Sur l’accumulation de passifs
Après le retraitement comptable, les capitaux propres du bilan d’ouverture 2007 s’élevaient à 360 552 000 €.

Ils sont devenus négatifs à la suite de l’amortissement exceptionnel supporté par l’établissement lors des transferts d’actifs effectués en faveur de DEFACTO (222 749 469 €) et de la provision constituée pour le financement par l’EPAD de la remise en état de ces actifs transférés (70 000 000 € en 2007 et 37 499 291 € en 2008).

A la clôture 2010, après fusion des bilans de l’EPAD et de l’EPASA et cumul des différents résultats de l’EPAD et de l’EPASA entre 2007 et 2010, les capitaux propres demeurent négatifs à hauteur de - 43 336 000 €.

Sur l’instauration d’une comptabilité à l’EPAD
En 2007, l’EPAD a bénéficié d’une refonte comptable et non de la mise en place d’une comptabilité.

Dans l’introduction de son rapport de présentation, le cabinet PWC, qui a accompagné l’établissement dans cette démarche de refonte de sa comptabilité, indiquait en page 3 : «Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 a été construit au travers du retraitement des actifs et des passifs à partir du bilan financier issu de l’ancien référentiel comptable de l’établissement. Ce retraitement était indispensable pour fournir des données comparatives pertinentes lors de la transition entre l’ancien et le nouveau format».

Par ailleurs, au § 2.1.1 - états financiers- du même document, PWC précisait : «Afin d’élaborer le bilan d’ouverture, PWC est parti des états financiers élaborés par l’Agence Comptable pour les comptes clos au 31 décembre 2006".

Enfin, il est à noter que si l’EPAD a profité de cette refonte pour appliquer l’instruction comptable M9-4 à laquelle son activité le soumettait, cette instruction a été publiée le 4 octobre 1993. Date à rapprocher de celle de la création de l’EPAD en 1958.

Pour mémoire, on trouve au sein de chaque établissement public d’aménagement :

• un chef de mission de contrôle général placé sous l’autorité du Ministère des Finances, chargé des équilibres financiers ;

• un agent comptable de l’administration du Trésor qui a la responsabilité du contrôle des comptes (recettes/dépenses).

A propos du miroir aux alouettes
La Présidence du Conseil d’administration ne reçoit aucun émolument ni aucun avantage de quelque nature que ce soit. Ceci est valable pour tous les établissements publics d’aménagement

En conclusion, tenir de tels propos, c’est porter atteinte au travail réalisé par l’équipe de l’EPADESA et par son Conseil d’administration au sein duquel Patrick Devedjian, 9ème vice-président, a toujours voté favorablement tous les budgets et donné tous les quitus de gestion.

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